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Dans la mesure où la loi applicable le permet, toute modification que nous apportons aux présentes conditions d'utilisation entrera en vigueur dès sa publication sur ce Site Web. Assurez-vous de revenir régulièrement sur ce Site Web pour vous assurer que vous connaissez la version la plus récente des présentes conditions d'utilisation.

 

1. UTILISATION DE CE SITE WEB

 

Votre accès et votre utilisation de ce Site Web sont réputés être fournis au Canada. Si vous accédez à ce Site Web à partir de l'étranger, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de respecter les lois locales, nationales ou internationales, y compris, sans s'y limiter, les lois sur les valeurs mobilières et les lois sur l'importation et l'exportation. En particulier, vous comprenez que ce Site Web peut ne pas être disponible dans toutes les juridictions et que vous êtes responsable de vous assurer qu'il est légal pour vous d'utiliser ce Site Web dans votre juridiction.

 

En outre, si vous résidez dans une juridiction où il est interdit par la loi de participer aux activités proposées par ce Site Web, vous ne pouvez pas adhérer aux présentes conditions d'utilisation ni utiliser ce Site Web. En utilisant ce Site Web, vous déclarez explicitement que vous avez vérifié dans votre propre juridiction que votre utilisation de ce Site Web est autorisée.

 

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Vous ne pouvez accéder et utiliser ce Site Web qu'à des fins légitimes et non à des fins illégales ou non autorisées, y compris, sans limitation, en violation de toute loi pénale, de la loi sur la propriété intellectuelle, de la loi sur la protection de la vie privée ou de toute autre loi ou réglementation applicable. Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence et que vous êtes légalement capable de conclure un contrat contraignant.

 

2. CONFIDENTIALITÉ

 

GRENKE s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles des personnes avec lesquelles elle interagit. Nous avons élaboré une politique de confidentialité pour décrire nos politiques et pratiques en la matière, ainsi que la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les informations personnelles des personnes qui visitent ce Site Web. Veuillez consulter notre politique de confidentialité à l'adresse https://www.grenke.ca/fr/police-de-confidentialite pour plus de détails.

 

Vous reconnaissez et acceptez que l'accès et l'utilisation de ce Site Web soient fournis par internet et que vos informations, y compris les informations personnelles, peuvent être transférées au-delà des frontières nationales et stockées ou traitées dans n'importe quel pays du monde.

 

3. CODE DE CONDUITE

 

Vous vous engagez à ne pas tenter de pénétrer dans les zones d'accès restreint des systèmes informatiques de GRENKE, ni à permettre à un tiers d'y pénétrer, ni à exécuter des fonctions que vous n'êtes pas autorisé à exécuter en vertu des présentes conditions d'utilisation. En outre, et sans limiter ce qui précède, vous vous engagez à ne pas :

1. utiliser des outils qui piratent ou modifient ce Site Web, ou qui vous permettent de vous connecter à l'interface binaire de ce Site Web ou d'utiliser des interfaces autres que celles que nous vous fournissons ;
2. tenter d'obtenir un mot de passe ou d'autres informations de compte privé de tout autre utilisateur de ce Site Web ;
3. produire une image « miroir » ou encadrer toute partie de ce Site Web sans le consentement écrit préalable de GRENKE ; ou
4. utiliser tout robot, moteur de balayage (« spider »), application de recherche/récupération de site ou tout autre dispositif manuel ou automatique pour récupérer, indexer, « gratter » (« scrape »), extraire des données ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation de ce Site Web, sans le consentement écrit préalable de GRENKE.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires et appropriées pour préserver l'intégrité de ce Site Web.

 

4. VOS COMMENTAIRES

 

Si le Site Web vous permet de publier des commentaires, des suggestions, des réactions ou d'autres contenus (collectivement, « Commentaires »), vous acceptez de ne pas faire ce qui suit:

1. publier tout ce qui (a) est diffamatoire, injurieux, harcelant, menaçant ou constitue une atteinte au droit à la vie privée d'une autre personne ; (b) est intolérant, haineux, raciste ou autrement offensant ; (c) est violent, vulgaire, obscène, pornographique ou sexuellement explicite ; ou (d) nuit ou peut raisonnablement nuire à toute personne ou entité;
2. publier tout ce qui est illégal ou qui encourage ou préconise une activité illégale ou la discussion d'activités illégales dans l'intention de les commettre, y compris une soumission qui est, ou représente une tentative de se livrer à la pornographie infantile, à la traque, à l'agression sexuelle, à la fraude, au trafic de matériel obscène ou volé, au harcèlement, au vol ou au complot en vue de commettre une activité criminelle quelconque ;
3. publier tout ce qui enfreint ou viole les droits d'un tiers, y compris : (a) les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou autres droits de propriété ou droits contractuels ; (b) les droits à la vie privée (en particulier, vous ne devez pas diffuser les informations personnelles d'une autre personne, de quelque nature que ce soit, sans son autorisation expresse), à la personnalité ou à la publicité ; ou (c) toute obligation de confidentialité ;
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Nous nous efforçons d'offrir une expérience en ligne agréable à nos utilisateurs, de sorte que nous pouvons surveiller toute activité sur notre Site Web, y compris dans les zones de discussion publiques, les babillards, les forums, les blogs et ailleurs, pour favoriser le respect des présentes conditions d'utilisation. Si vous avez des raisons de croire qu'une autre personne utilise le Site Web d'une manière qui vous est préjudiciable (par exemple, pour usurper votre identité ou vous imiter, ou pour vous traquer, vous intimider, vous menacer ou vous harceler de toute autre manière), nous vous invitons à contacter vos autorités locales ou les agences municipales, provinciales, étatiques ou fédérales appropriées.

 

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5. NOTRE MATÉRIEL

 

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6. DISPONIBILITÉ

 

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7. L'ACCÈS À L'INTERNET

 

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8. ACTUALITÉ DU SITE WEB

 

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9. SITES WEB LIÉS

 

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11. SITE WEB, SERVICES ET LE MATÉRIEL GRENKE FOURNIS TELS QUELS

 

SAUF MENTION CONTRAIRE EXPLICITE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, CE SITE WEB, LES SERVICES ET LE MATÉRIEL GRENKE SONT FOURNIS « TELS QUELS », « OÙ ILS SE TROUVENT » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », SANS REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. GRENKE NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE CE SITE WEB, LES SERVICES OU LE MATÉRIEL GRENKE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE LEUR UTILISATION SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR.

 

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12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

VOUS ASSUMEZ TOUTE LA RESPONSABILITÉ ET TOUS LES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DE CE SITE WEB, DES SERVICES ET DU MATÉRIEL GRENKE.

 

EN AUCUN CAS, GRENKE OU L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES OU MANDATAIRES (LES "PARTIES GRENKE") NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE (OU DE TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE SIMILAIRE) EN RELATION AVEC TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, ACTION, UN PROCÈS OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE DÉCOULANT DE CES CONDITIONS D'UTILISATION (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, VOTRE UTILISATION, VOTRE CONFIANCE, VOTRE ACCÈS OU VOTRE EXPLOITATION DE CE SITE WEB, DES SERVICES, DU MATÉRIEL GRENKE OU DE TOUTE PARTIE DE CEUX-CI), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QUE L'ACTION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ CIVILE, LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTRE.

 

DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE TOTALE DE GRENKE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE L'UTILISATION OU DE L'EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DE CE SITE WEB, DES SERVICES ET DU MATÉRIEL  GRENKE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT EST LIMITÉE À CENT DOLLARS (100,00 $) CANADIENS.

 

LA CONTREPARTIE VERSÉE À GRENKE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION NE COMPREND AUCUNE CONTREPARTIE POUR QUE GRENKE ASSUME DES RISQUES AUTRES QUE CEUX EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES ET SI DE TELS RISQUES DEVAIENT ÊTRE ASSUMÉS PAR GRENKE, CELLE-CI N'AURAIT PAS ADHÉRÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION SANS FACTURER DES FRAIS SENSIBLEMENT PLUS ÉLEVÉS.

 

VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS. EN TANT QUE TEL, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUERA À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

 

13. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

 

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : (I) TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL ; ET (II) VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION CONTINUE DU SITE WEB SIGNIFIENT VOTRE CONSENTEMENT EXPLICITE À CETTE RENONCIATION.

 

14. INDEMNISATION

 

VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES PARTIES GRENKE CONTRE TOUT DOMMAGE, RÉCLAMATION, PERTE, OBLIGATION, DEMANDE, COÛT, RESPONSABILITÉ, DÉPENSE ET FRAIS D'AVOCAT SURVENANT À GRENKE SUITE À TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU PROCÉDURE ENGAGÉE OU MENACÉE CONTRE GRENKE EN RAPPORT AVEC : (1) VOTRE UTILISATION, ACCÈS OU MAUVAISE UTILISATION DU SITE WEB, DES SERVICES OU DU MATÉRIEL GRENKE ; ET/OU (2) VOTRE VIOLATION DE L'UNE DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

 

VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT LA MESURE DANS LAQUELLE UNE PARTIE PEUT EN INDEMNISER UNE AUTRE. EN TANT QUE TEL, L'INDEMNISATION SUSMENTIONNÉE S'APPLIQUERA À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.

 

15. SUSPENSIONS

 

Comme ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte et/ou votre accès à ce Site Web immédiatement, avec ou sans préavis, et sans engager notre responsabilité envers vous, si GRENKE, à sa seule discrétion, juge que:

1. vous avez violé ou autrement enfreint les présentes conditions d'utilisation ;
2. toute information fournie par vous est fausse, inexacte, non actuelle ou incomplète ; ou
3. vous, ou toute autre partie, obtenez un accès non autorisé à notre Site Web, ou à tout autre système ou information de GRENKE.

 

Ces suspensions seront d'une durée que GRENKE pourra raisonnablement juger nécessaire pour permettre une enquête approfondie sur cette activité suspendue.

 

16. DURÉE ET RÉSILIATION

 

GRENKE peut, de temps à autre, mais n'y est nullement obligé, vous permettre d'accéder et d'utiliser ce Site Web conformément aux présentes conditions d'utilisation et de la manière plus particulièrement décrite dans les présentes. Vous reconnaissez et acceptez (i) que l'accès à ce Site Web peut ne pas être disponible de temps à autre, qu'il peut être modifié, révisé, remplacé, suspendu ou supprimé en tout ou en partie à tout moment et sans préavis, et (ii) que GRENKE ne peut en aucun cas être tenu responsable

 

envers vous si vous ne pouvez pas accéder à ce Site Web à tout moment ou de temps à autre. Nous pouvons résilier les présentes conditions d'utilisation pour des raisons de commodité, sans préavis.

 

En cas de résiliation des présentes conditions d'utilisation, vous devez immédiatement cesser et vous abstenir de tout accès et de toute utilisation de ce Site Web.

 

17. INFORMATIONS DE CONTACT

 

Si vous avez besoin de nous contacter au sujet de ce Site Web ou des présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante

 

GC Leasing Ontario Inc.

5600 Explorer Drive, bureau 302

Mississauga, Ontario, L4W 4Y2

Attention : Responsable à la protection des données

 Courrier électronique: [email protected]

 

GC Crédit-Bail Québec Inc.

4605 boulevard Lapinière, bureau 280

Brossard, QC J4Z 3T5

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Courrier électronique : [email protected]

 

GL Leasing British Columbia Inc.

138 East 13th Street, bureau 360

North Vancouver, BC V7L 0E5

Attention : Responsable à la protection des données

Courrier électronique : [email protected]

 

18. DIVERS

 

Ce Site Web s'adresse uniquement aux personnes se trouvant au Canada. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la pertinence ou à la disponibilité des documents contenus dans ce Site Web pour une utilisation dans d’autres endroits. Ceux qui choisissent d'accéder à ce Site Web à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et à leurs propres risques, et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

 

Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique, Canada, sans égard à ses principes de conflits de lois. Vous acceptez la compétence personnelle des tribunaux situés dans la province de la Colombie-Britannique, à Vancouver, en Colombie-Britannique, Canada, et renoncez à toute objection de juridiction, de lieu ou de forum non conveniens à l'égard de ces tribunaux.

 

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors considérée comme séparable des présentes conditions d'utilisation et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

 

Les articles 9-14 et 16-18 survivront à toute résiliation ou expiration des présentes conditions d'utilisation.

 

Les présentes conditions d'utilisation définissent l'intégralité de l'accord entre nous concernant l'objet des présentes et remplacent tout accord écrit ou oral antérieur ou contemporain entre nous. Veuillez toutefois noter que votre utilisation du portail GRENKE 'GO PARTNER' est soumise aux conditions d'utilisation https://partner.grenkeonline.com/fr-CA.

 

Ces conditions d'utilisation ne peuvent être cédées, transférées ou sous-licenciées par vous, sauf avec le consentement écrit préalable de GRENKE. GRENKE peut céder les présentes conditions d'utilisation sans préavis. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à un manquement ou à un défaut au titre des présentes ne sera considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur. Les titres, légendes ou sections contenus dans les présentes conditions d'utilisation sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et ne définissent ni n'expliquent en aucune façon les sections ou dispositions des présentes.

 

Ces conditions d'utilisation ont été mises à jour le 13 octobre 2020.